2. Quelles sont les contraintes liées à un statut d’apprenant mineur ?

Les apprenants mineurs doivent avoir l’aval de leurs responsables légaux lors de la signature du contrat d’apprentissage.

3. Quelles sont les conditions contractuelles (horaires de travail, vacances…) ?

Toutes les modalités liées à l’engagement sont convenues dans le cadre du contrat d’apprentissage signé entre l’apprenant (éventuellement son responsable légal) et l’entreprise. Le Ministère en charge de la formation professionnelle fournit un contrat d’apprentissage type disponible sur le site dédié.

4. Rupture de contrat : quelles sont les modalités si l’apprenant ne convient pas ou ne respecte pas ses obligations ?

En cas de violation par l’entreprise formatrice ou par l’apprenant de leurs obligations respectives, ou en cas de retrait de l’autorisation de former, le contrat d’apprentissage peut être rompu. Un contact avec le centre ressources de l’apprenant est alors établi. L’Inspection d’Académie concernée est alors saisie et appuie l’apprenant dans la recherche d’une nouvelle place de formation. L’apprenant peut suivre pendant trois mois les cours du centre ressources, le temps 
de trouver une nouvelle entreprise formatrice.

5. Puis-je obliger l’apprenant à rester dans mon entreprise après son diplôme pour rentabiliser mon investissement dans la formation ?

Sauf accord entre les parties lors de la signature du contrat d’apprentissage, les parties sont libres de tout engagement à la fin de la formation. Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD) limité à la durée de la formation.

Les frais engagés par l’entreprise durant la formation sont rentabilisés sur la durée de la formation, l’apprenant travaillant dans l’entreprise à un moindre coût développe des compétences pouvant être valorisées économiquement par l’entreprise formatrice.